Article 7

Article 7.

Fonctions du Comité

1. Le Comité du Système harmonisé exerce, compte tenu des dispositions de l'article 8, les fonctions suivantes :

a) il propose tout projet d'amendement à la présente Convention qu'il estime opportun compte tenu notamment des besoins des utilisateurs et de l'évolution des techniques ou des structures du commerce international ;

b) il rédige des notes explicatives, des avis de classement et d'autres avis pour l'interprétation du Système harmonisé ;

c) il formule des recommandations afin d'assurer une interprétation et une application uniformes du Système harmonisé ;

d) il réunit et diffuse toutes les informations relatives à l'application du Système harmonisé ;

e) il fournit, d'office ou sur demande, des informations ou des conseils sur toutes les questions relatives au classement des marchandises dans le Système harmonisé, aux parties contractantes, aux États membres du Conseil ainsi qu'aux organisations intergouvernementales et autres organisations internationales que le Comité estime appropriées ;

f) il présente à chaque session du Conseil des rapports sur ses activités, y compris les propositions d'amendement, les notes explicatives, les avis de classement et autres avis ;

g) il exerce, en ce qui concerne le Système harmonisé, tous les pouvoirs ou fonctions que le Conseil ou les parties contractantes peuvent juger utiles.

2. Les décisions administratives du Comité du Système harmonisé qui ont des incidences budgétaires sont soumises à l'approbation du Conseil.