Article 8

Article 8.

Fonctions du Conseil

1. Le Conseil examine les propositions d'amendement à la présente Convention élaborées par le Comité du Système harmonisé et les recommande aux parties contractantes conformément à la procédure prévue à l'article 16, à moins qu'un État membre du Conseil qui est partie contractante à la présente Convention ne demande que tout ou partie des propositions en question soit renvoyé devant le Comité pour réexamen.

2. Les notes explicatives, les avis de classement, les autres avis relatifs à l'interprétation du Système harmonisé et les recommandations visant à assurer une interprétation et une application uniformes du Système harmonisé qui ont été rédigés au cours d'une session du Comité du Système harmonisé conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 7, sont réputés approuvés par le Conseil si, avant la fin du deuxième mois suivant le mois au cours duquel la session du Comité a été close, aucune partie contractante à la présente Convention n'a notifié au secrétaire général qu'elle demande que la question soit soumise au Conseil.

3. Lorsque le Conseil est saisi d'une question conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, il approuve lesdites notes explicatives, les avis de classement, les autres avis ou les recommandations, à moins qu'un État membre du Conseil qui est partie contractante à la présente Convention ne demande qu'ils soient renvoyés en tout ou en partie devant le Comité pour réexamen.