Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Règlement des différends
1. Tout différend entre les parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention est réglé, dans la mesure du possible, par voie de négociations directes entre lesdites parties.
2. Tout différend qui n'est pas réglé de cette manière est soumis par les parties au différend au Comité du Système harmonisé, qui l'examine et fait les recommandations en vue de parvenir à sa décision.
3. Si le Comité du Système harmonisé ne peut régler le différend, il doit le soumettre au Conseil, qui fait des recommandations conformément à l'article III
e) de la Convention portant création du Conseil.
4. Les parties au différend peuvent convenir à l'avance d'accepter les recommandations du Comité ou du Conseil.
Art. 10 de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1983-06-14/sistema-harmonitzat-1983/art-10
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