Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 81
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 81.
Établissement et reddition des comptes 629
1. Les administrations des Membres et les exploitations privées reconnues qui exploitent les services internationaux de télécommunications doivent se mettre d'accord sur le montant de leurs créances et de leurs dettes. 630
2. Les comptes relatifs aux débits et aux crédits visés au numéro 629 sont établis conformément aux dispositions des règlements administratifs, sauf arrangements particuliers entre les parties intéressées.
Art. 81 de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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