Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 75
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 75.
Propositions pour les conférences administratives 442
1. Les assemblées plénières des comités consultatifs internationaux sont autorisées à soumettre aux conférences administratives les propositions qui découlent directement de leurs recommandations ou des conclusions de leurs études en cours. 443
2. Les assemblées plénières des comités consultatifs peuvent également formuler des propositions de modification des règlements administratifs. 444
3. Ces propositions sont adressées en temps utile au secrétaire général en vue d'être rassemblées, coordonnées et communiquées dans les conditions prévues au numéro 379.
Art. 75 de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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