Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 47
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47.
Dénonciation de la Convention 184
1. Tout Membre qui a ratifié la présente Convention ou qui y a adhéré a le droit de la dénoncer par une notification adressée au secrétaire général par la voie diplomatique et par l'intermédiaire du gouvernement du pays où se trouve le siège de l'Union. Le secrétaire général en avise les autres Membres. 185
2. Cette dénonciation produit ses effets à l'expiration d'une période d'un an à compter du jour où le secrétaire général reçoit la notification.
Art. 47 de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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