Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 46
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46.
Adhésion à la Convention 182
1. Le gouvernement d'un pays qui n'a pas signé la présente Convention peut y adhérer à tout moment sous réserve des dispositions de l'article 1. 183
2. L'instrument d'adhésion est adressé au secrétaire général par la voie diplomatique et par l'intermédiaire du gouvernement du pays où se trouve le siège de l'Union. Il entre en vigueur à la date de son dépôt, sauf stipulation contraire. Le secrétaire général notifie l'adhésion aux Membres et transmet à chacun d'eux une copie certifiée conforme de l'Acte.
Art. 46 de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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