Article 45

Article 45.

Ratification de la Convention 177

1. La présente Convention sera ratifiée par chacun des gouvernements signataires selon les règles constitutionnelles en vigueur dans les pays respectifs. Les instruments de ratification seront adressés, dans le délai le plus bref possible, par la voie diplomatique et par l'intermédiaire du gouvernement du pays où se trouve le siège de l'Union, au secrétaire général, qui les notifie aux Membres. 178

2. (1) Pendant une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, tout gouvernement signataire jouit des droits conférés aux Membres de l'Union par les numéros 8 à 11, même s'il n'a pas déposé l'instrument de ratification conformément au numéro 177. 179 (2) À l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, un gouvernement signataire qui n'a pas déposé l'instrument de ratification conformément au numéro 177 cesse d'avoir qualité pour voter à aucune conférence de l'Union, à aucune session du Conseil d'administration, à aucune réunion des organes permanents de l'Union, ni lors d'une consultation par correspondance effectuée conformément aux dispositions de la Convention, et ce tant que l'instrument de ratification n'a pas été déposé. Les droits de ce gouvernement, autres que les droits de vote, ne sont pas affectés. 180

3. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l'article 52, chaque instrument de ratification prend effet à la date de son dépôt auprès du secrétaire général. 181

4. Au cas où un ou plusieurs gouvernements signataires ne ratifieraient pas la Convention, celle-ci n'en demeure pas moins valable pour les gouvernements qui l'ont ratifiée.