Article 44

Article 44.

Exécution de la Convention et des règlements 175

1. Les Membres doivent se conformer aux dispositions de la présente Convention et des règlements administratifs annexés dans tous les bureaux et dans toutes les stations de télécommunications établis ou exploités par eux et qui assurent des services internationaux ou qui peuvent causer des brouillages préjudiciables aux services de radiocommunications d'autres pays, sauf en ce qui concerne les services qui échappent à ces obligations en vertu des dispositions de l'article 38. 176

2. En outre, ils doivent prendre les mesures nécessaires pour imposer l'observation des dispositions de la présente Convention et des règlements administratifs aux exploitations autorisées par eux à établir et à exploiter des télécommunications et qui assurent des services internationaux ou qui exploitent des stations pouvant causer des brouillages préjudiciables aux services de radiocommunication d'autres pays.