Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Accords particuliers 151 Les Membres se réservent, pour eux-mêmes, pour les exploitations privées reconnues par eux et pour d'autres exploitations dûment autorisées à cet effet, la faculté de conclure des accords particuliers sur des questions de télécommunications qui n'intéressent pas la majorité des Membres. Toutefois, ces accords ne doivent pas aller à l'encontre des dispositions de la présente Convention ou des règlements administratifs annexés, en ce qui concerne les brouillages préjudiciables que leur mise en œuvre serait susceptible de causer aux services de radiocommunication des autres pays.
Art. 31 de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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