Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 32
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32.
Conférences régionales, accords régionaux, organisations régionales 152 Les Membres se réservent le droit de tenir des conférences régionales, de conclure des accords régionaux et de créer des organisations régionales, en vue de réglementer des questions de télécommunications susceptibles d'être traitées à l'échelle régionale. Les accords régionaux ne doivent pas être en contradiction avec la présente Convention.
Art. 32 de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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