Article 38

Article 38.

Tout autre État peut adhérer à la Convention. L'instrument d'adhésion doit être déposé auprès du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas. La Convention entre en vigueur, pour l'État adhérent, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument d'adhésion. L'adhésion n'a d'effet que dans les rapports entre l'État adhérent et les États contractants qui ont fait une déclaration d'acceptation de cette adhésion. Une telle déclaration doit également être faite par tout État membre ratifiant, acceptant ou approuvant la Convention après une adhésion. Cette déclaration doit être déposée auprès du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, lequel doit en envoyer une copie certifiée conforme à chaque État contractant par la voie diplomatique. La Convention entre en vigueur entre l'État adhérent et l'État ayant déclaré accepter cette adhésion le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de la déclaration d'acceptation.