Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 39
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39.
Tout État, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, peut déclarer que la Convention s'étend à l'ensemble des territoires qu'il représente sur le plan international, ou à un ou plusieurs d'entre eux. Cette déclaration prend effet au moment où la Convention entre en vigueur pour cet État. Cette déclaration, ainsi que toute extension ultérieure, doit être notifiée au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas.
Art. 39 de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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