Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 37
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37.
La Convention est ouverte à la signature des États qui étaient membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa quatorzième session. Elle est ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation doivent être déposés auprès du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas.
Art. 37 de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1980-10-25/segrest-menors-1980/art-37
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