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Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 37

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 37

El Conveni s’obre a la signatura dels estats que eren membres de la Conferència de l’Haia de Dret Internacional Privat durant la seva catorzena sessió. Es ratifica, s’accepta o s’aprova i els instruments de ratificació, acceptació o aprovació s’han de dipositar prop del Ministeri d’Afers Estrangers del Regne dels Països Baixos.

En vigueur depuis le 01/07/2011 · texte original · Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (BOPA 2011-01-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 37 de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1980-10-25/segrest-menors-1980/art-37?data=2011-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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