Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 36
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36.
Rien dans la présente Convention n'empêche deux ou plusieurs États contractants, afin de limiter les restrictions auxquelles le retour du mineur peut être soumis, de convenir de déroger aux dispositions de la Convention qui peuvent impliquer de telles restrictions.
Art. 36 de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.