Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 30

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 30

El Secretari general del Consell d’Europa ha de notificar als estats membres del Consell i a qualsevol estat que s’hagi adherit a aquest Conveni: (a) qualsevol signatura; (b) el dipòsit de qualsevol instrument de ratificació, acceptació, aprovació o adhesió; (c) qualsevol data d’entrada en vigor d’aquest Conveni de conformitat amb els articles 22, 23, 24 i 25; (d) qualsevol altre acte, notificació o comunicació relatius a aquest Conveni.

En vigueur depuis le 01/07/2011 · texte original · Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le… (BOPA 2011-01-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 30 de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1980-05-20/custodia-menors-1980/art-30?data=2011-07-01

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