Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Les institutions spécialisées peuvent être représentées lors de l'examen de la mise en œuvre des dispositions de la présente Convention qui relèvent de leur domaine d'activité. Le Comité peut inviter les institutions spécialisées à présenter des rapports sur l'application de la Convention dans les domaines qui relèvent de leur domaine d'activité.
Art. 22 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1979-12-18/cedaw-1979/art-22
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