Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
1. Par l'intermédiaire du Conseil économique et social, le Comité rend compte chaque année de ses activités à l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies. Il peut également formuler des suggestions et des recommandations générales fondées sur l'examen des rapports et des renseignements que doivent transmettre les États parties. Ces suggestions et ces recommandations générales doivent être incluses dans le rapport du Comité, accompagnées des éventuelles observations des États parties.
2. Le Secrétaire général doit transmettre, pour information, les rapports du Comité à la Commission de la condition de la femme.
Art. 21 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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