Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Aucune des dispositions de la présente Convention ne porte atteinte aux dispositions plus propices à la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes pouvant être contenues :
a) Dans la législation d'un État partie ; ou
b) Dans toute autre convention, tout autre traité ou accord international en vigueur dans cet État.
Art. 23 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1979-12-18/cedaw-1979/art-23
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