Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
1. Les États parties s'engagent à présenter au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, pour examen par le Comité, un rapport sur les mesures d'ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu'ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la présente Convention et sur les progrès réalisés à cet égard :
a) Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la Convention pour l'État intéressé ; et
b) par la suite, au moins tous les quatre ans et chaque fois que le Comité en fait la demande.
2. Les rapports peuvent indiquer les facteurs et les difficultés affectant la mesure dans laquelle sont remplies les obligations imposées par la présente Convention.
Art. 18 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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