Article 17

Article 17.

1. Aux fins d'examiner les progrès réalisés dans l'application du présent Convention, il est constitué un Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (ci-après dénommé « le Comité ») composé, au moment de l'entrée en vigueur de la Convention, de dix-huit, et, après sa ratification ou l'adhésion du trente-cinquième État partie, de vingt-trois experts d'une haute autorité morale et éminemment compétents dans le domaine auquel s'applique la Convention. Les États parties doivent élire ces experts parmi leurs ressortissants, lesquels siègent à titre personnel ; il doit être tenu compte d'une répartition géographique équitable ainsi que de la représentation des différentes formes de civilisation et des principaux systèmes juridiques.

2. Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de personnes désignées par les États parties. Chaque État partie peut désigner un candidat choisi parmi ses ressortissants.

3. La première élection doit avoir lieu six mois après la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention. Trois mois au moins avant la date de chaque élection, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies doit adresser une lettre aux États parties pour les inviter à soumettre leurs candidatures dans un délai de deux mois. Le Secrétaire général doit dresser une liste alphabétique de tous les candidats, en indiquant par quel État ils ont été désignés, et communiquer cette liste aux États parties.

4. Les membres du Comité doivent être élus au cours d'une réunion des États parties convoquée par le Secrétaire général au Siège de l'Organisation des Nations Unies. À cette réunion, où le quorum est constitué par les deux tiers des États parties, sont élus membres du Comité les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des votes des représentants des États parties présents et votants.

5. Les membres du Comité sont élus pour une durée de quatre ans. Toutefois, le mandat de neuf des membres élus lors de la première élection prend fin au bout de deux ans ; le Président du Comité tire au sort les noms de ces neuf membres immédiatement après la première élection.

6. L'élection des cinq membres additionnels du Comité se déroule conformément aux dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article, après que le trente-cinquième État partie a ratifié la Convention ou y a adhéré. Le mandat de deux des membres additionnels élus à cette occasion, dont les noms sont désignés par tirage au sort par le Président du Comité, expire au bout de deux ans.

7. Pour remplir les vacances fortuites, l'État partie dont l'expert doit avoir cessé d'exercer ses fonctions de membre du Comité désigne, parmi ses ressortissants, un autre expert sous réserve de l'approbation du Comité.

8. Avec l'approbation préalable de l'Assemblée générale, les membres du Comité reçoivent des émoluments prélevés sur les ressources de l'Organisation des Nations Unies dans les formes et conditions fixées par l'Assemblée, eu égard à l'importance des fonctions du Comité.

9. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies doit mettre à la disposition du Comité le personnel et les services nécessaires pour qu'il s'acquitte efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente Convention.