Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
1. Les États parties doivent adopter toutes les mesures appropriées afin d'éliminer la discrimination à l'égard de la femme dans le domaine des soins médicaux en vue d'assurer, dans des conditions d'égalité entre l'homme et la femme, l'accès aux services de soins médicaux, y compris ceux qui concernent la planification familiale.
2. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 1 ci-dessus, les États parties doivent garantir à la femme, pendant la grossesse, pendant l'accouchement et après l'accouchement, les services appropriés et, si nécessaire, gratuits, ainsi qu'une alimentation appropriée pendant la grossesse et l'allaitement.
Art. 12 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1979-12-18/cedaw-1979/art-12
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