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← Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 12.

1. Les États parties doivent adopter toutes les mesures appropriées afin d'éliminer la discrimination à l'égard de la femme dans le domaine des soins médicaux en vue d'assurer, dans des conditions d'égalité entre l'homme et la femme, l'accès aux services de soins médicaux, y compris ceux qui concernent la planification familiale.

2. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 1 ci-dessus, les États parties doivent garantir à la femme, pendant la grossesse, pendant l'accouchement et après l'accouchement, les services appropriés et, si nécessaire, gratuits, ainsi qu'une alimentation appropriée pendant la grossesse et l'allaitement.

En vigueur depuis le — · texte original · Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (BOPA 1997-02-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1979-12-18/cedaw-1979/art-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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