Article 17

Article 17.

1. En cas de différend entre deux ou plusieurs États parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, ces États parties se consultent en vue de régler le différend par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de règlement des différends acceptable par toutes les parties au différend.

2. Tout différend de cette nature qui ne peut être réglé de la manière prévue au paragraphe 1 est, à la demande de l'une quelconque des parties au différend, soumis à l'arbitrage ou renvoyé à la Cour internationale de Justice. Si, dans les six mois qui suivent la demande d'arbitrage, les parties au différend ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, une partie peut demander au président de la Cour internationale de Justice ou au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de désigner un ou plusieurs arbitres. En cas de conflit entre les demandes des parties au différend, la demande adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies prévaut.

3. Tout État partie peut, au moment où il signe, ratifie, accepte ou approuve la présente Convention, ou y adhère, déclarer qu'il ne se considère pas lié par l'une ou l'autre ou par les deux procédures de règlement des différends énoncées au paragraphe 2 du présent article. Les autres États parties ne sont pas liés par une procédure de règlement des différends prévue au paragraphe 2 envers un État partie qui a formulé une réserve à l'égard de cette procédure.

4. Tout État partie qui a formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article peut la retirer à tout moment par une notification adressée au dépositaire.