Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 12.

Toute personne contre laquelle une procédure est engagée en raison de l'une des infractions visées à l'article 7 bénéficie de la garantie d'un traitement équitable à tous les stades de la procédure.

En vigueur depuis le 27/07/2006 · texte original · Convention sur la protection physique des matières nucléaires (BOPA 2006-01-18) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 12 de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1979-10-26/materies-nuclears-1979/art-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.