Convention sur la protection physique des matières nucléaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 12
Tota persona contra la qual s'hagi iniciat un procediment per raó d'algun dels delictes esmentats a l'article 7, es beneficia d'un tracte just en totes les fases del procediment.
Art. 12 de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, dans sa rédaction en vigueur au 27/07/2006.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1979-10-26/materies-nuclears-1979/art-12?data=2006-07-27
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.