Convention sur la protection physique des matières nucléaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
1. Les États parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions visées à l'article 7, y compris la communication des éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure pénale. Dans tous les cas, la loi applicable pour l'exécution d'une demande d'entraide est celle de l'État requis.
2. Les dispositions du paragraphe 1 n'affectent pas les obligations découlant des dispositions de tout autre traité, bilatéral ou multilatéral, qui régit ou régira, en tout ou en partie, l'entraide judiciaire en matière pénale.
Art. 13 de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1979-10-26/materies-nuclears-1979/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.