Convention sur la protection physique des matières nucléaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
L'État partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction, s'il ne l'extrade pas, est tenu, sans aucune exception et sans aucun retard injustifié, de soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale conformément à la législation de cet État.
Art. 10 de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1979-10-26/materies-nuclears-1979/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.