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Convention sur la protection physique des matières nucléaires · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 10

L'estat part en el territori del qual es troba el presumpte autor del delicte, si no l'extradeix, està obligat, sense cap excepció i sense cap demora injustificada, a sotmetre el cas a les seves autoritats competents per tal que s'exerceixi l'acció penal de conformitat amb la legislació d'aquest estat.

En vigueur depuis le 27/07/2006 · texte original · Convention sur la protection physique des matières nucléaires (BOPA 2006-01-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, dans sa rédaction en vigueur au 27/07/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1979-10-26/materies-nuclears-1979/art-10?data=2006-07-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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