Convention sur la protection physique des matières nucléaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
S'il estime que les circonstances le justifient, l'État partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction prend les mesures appropriées, y compris la détention, conformément à sa législation nationale, pour garantir la présence de l'auteur présumé de l'infraction aux fins de poursuites ou d'extradition. Les mesures prises conformément au présent article sont notifiées sans délai aux États parties qui doivent établir leur compétence conformément à l'article 8 et, lorsqu'il y a lieu, à tous les autres États concernés.
Art. 9 de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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