Article 9

Article 9.

1. À condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que l'exonération ne nuise pas à la survie de la population concernée, chaque partie contractante peut déroger aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et à l'interdiction de l'utilisation des moyens visés à l'article 8 : dans l'intérêt de la protection de la flore et de la faune ; pour prévenir des dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et aux autres formes de propriété ; dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, ou d'autres intérêts publics prioritaires ; à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage ; pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, sur une base sélective et dans une certaine mesure, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains animaux et plantes sauvages en petites quantités.

2. Les parties contractantes soumettent au Comité permanent un rapport biennal relatif aux exonérations accordées en vertu du paragraphe précédent. Ces rapports doivent mentionner : les populations qui font ou ont fait l'objet d'exonérations et, si possible, le nombre de spécimens concernés ; les moyens de mise à mort ou de capture autorisés ; les conditions de risque, les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces exonérations sont intervenues ; l'autorité habilitée à déclarer que ces conditions ont été réunies, et habilitée à prendre les décisions relatives aux moyens pouvant être utilisés, à leurs limites, et aux personnes chargées de l'exécution ; les contrôles effectués.