Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Lorsqu'il s'agit de la capture ou de la mise à mort des espèces de faune sauvage énumérées à l'annexe III, et dans les cas où, conformément à l'article 9, des exonérations sont accordées à l'égard des espèces énumérées à l'annexe II, les parties contractantes interdisent l'utilisation de tout moyen non sélectif de capture et de mise à mort ainsi que des moyens susceptibles d'entraîner localement la disparition, ou de troubler gravement la tranquillité des populations d'une espèce, en particulier des moyens énumérés à l'annexe IV.
Art. 8 de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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