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← Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux

Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 42. Ocupants d’aeronaus

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 42. Ocupants d’aeronaus

1. Cap persona que es llanci en paracaigudes d’una aeronau en perill no serà atacada durant el descens.

2. En arribar a terra en territori controlat per una part adversa, la persona que s’hagi llançat en paracaigudes d’una aeronau en perill haurà de tenir l’oportunitat de rendir-se abans de ser atacada, tret que sigui manifest que està duent a terme un acte hostil.

3. Les tropes aerotransportades no quedaran protegides per aquest article.

En vigueur depuis le 19/12/2025 · texte original · Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits… (BOPA 2024-12-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 42 de Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, dans sa rédaction en vigueur au 19/12/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1977-06-08/ginebra-protocol-1-1977/art-42?data=2025-12-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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