Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 42. Occupants d'aéronefs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42. Occupants d'aéronefs
1. Aucune personne sautant en parachute d'un aéronef en perdition ne sera attaquée pendant sa descente.
2. En touchant le sol dans un territoire contrôlé par une partie adverse, la personne qui a sauté en parachute d'un aéronef en perdition doit avoir la possibilité de se rendre avant d'être attaquée, sauf s'il est manifeste qu'elle se livre à un acte d'hostilité.
3. Les troupes aéroportées ne seront pas protégées par le présent article.
Art. 42 de Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1977-06-08/ginebra-protocol-1-1977/art-42
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.