Convention européenne pour la répression du terrorisme · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Un État partie sur le territoire duquel l'auteur soupçonné d'une infraction visée à l'article 1 est découvert et qui a reçu une demande d'extradition dans les conditions mentionnées au paragraphe 1 de l'article 6, soumet, s'il n'extrade pas l'auteur soupçonné de l'infraction, l'affaire, sans aucune exception et sans retard injustifié, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de caractère grave conformément aux lois de l'État en question.
Art. 7 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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