Convention européenne pour la répression du terrorisme · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
1. Tout État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l'article 1 dans le cas où l'auteur soupçonné de l'infraction se trouve sur son territoire et où l'État ne l'extrade pas après avoir reçu une demande d'extradition d'un État partie dont la compétence de poursuivre est fondée sur une règle de compétence existant également dans la législation de l'État requis.
2. La présente Convention n'exclut aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales.
Art. 6 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1977-01-27/repressio-terrorisme-1977/art-6
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