Convention européenne pour la répression du terrorisme · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 3
Es modifiquen, en la mesura en què siguin incompatibles amb aquest Conveni, les disposicions de tots els tractats i els acords d’extradició aplicables entre els estats part, pel que fa a les relacions entre estats contractants, inclòs el Conveni europeu d’extradició.
Art. 3 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 19/01/2023.
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