Convention européenne pour la répression du terrorisme · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 4
Per a les necessitats d’aquest Conveni i sempre que una de les infraccions esmentades en els articles 1 o 2 no figuri en la llista de casos d’extradició en un tractat o en un conveni d’extradició en vigor entre els estats part, es considera que la infracció hi està inclosa.
Art. 4 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 19/01/2023.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1977-01-27/repressio-terrorisme-1977/art-4?data=2023-01-19
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.