Convention européenne pour la répression du terrorisme · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Sont modifiées, dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Convention, les dispositions de tous traités et accords d'extradition applicables entre les États parties, en ce qui concerne les relations entre États contractants, y compris la Convention européenne d'extradition.
Art. 3 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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