Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 9

Tota persona, respecte de la qual es dugui a terme un procediment en relació amb algun dels delictes enumerats a l'article 2, gaudeix d'un tracte just en totes les fases del procediment.

En vigueur depuis le 23/10/2004 · texte original · Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection… (BOPA 2004-05-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 9 de la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-12-14/agents-diplomatics-1973/art-9?data=2004-10-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.