Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 7
L'estat part, en el territori del qual es troba el presumpte delinqüent, si no extradeix aquesta persona, ha de sotmetre el cas, sense cap excepció ni demora injustificada, a les seves autoritats competents a l'efecte de processar- la segons el procediment establert per la legislació d'aquest estat.
Art. 7 de la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2004.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-12-14/agents-diplomatics-1973/art-7?data=2004-10-23
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