Article 1

Article 1.

Aux fins de la présente Convention :

1. On entend par personne jouissant d'une protection internationale :

a) un chef d'État, y compris tout membre d'un organe collégial exerçant les fonctions de chef d'État conformément à la constitution de l'État concerné, un chef de gouvernement ou un ministre des affaires étrangères, lorsque cette personne se trouve dans un État étranger, ainsi que les membres de sa famille qui l'accompagnent ;

b) tout représentant ou fonctionnaire d'un État, ou tout fonctionnaire ou autre agent d'une organisation internationale de caractère intergouvernemental qui, au moment et au lieu où une infraction est commise contre lui, ses locaux officiels, son domicile privé ou ses moyens de transport, a droit, conformément au droit international, à une protection spéciale contre toute atteinte à sa personne, sa liberté ou sa dignité, ainsi que les membres de sa famille qui font partie de son ménage ;

2. On entend par auteur présumé de l'infraction une personne à l'égard de laquelle il existe des éléments de preuve suffisants pour établir de prime abord qu'elle a commis une ou plusieurs des infractions énumérées à l'article 2 ou qu'elle y a participé.