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Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques · bopa.mca.ad

Convention internationale

Preàmbul

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Les États parties à la présente Convention, Tenant compte des buts et des principes de la Charte des Nations Unies concernant le maintien de la paix internationale et la promotion des relations d'amitié et de coopération entre les États, Considérant que les infractions commises contre les agents diplomatiques et d'autres personnes jouissant d'une protection internationale, qui mettent en danger la sécurité de ces personnes, constituent une grave menace pour le maintien de relations internationales normales, nécessaires à la coopération entre les États, Estimant que la perpétration de ces infractions est un motif de grave inquiétude pour la communauté internationale, Convaincus qu'il existe un besoin urgent d'adopter des mesures appropriées et efficaces pour prévenir et réprimer ces infractions, Sont convenus de ce qui suit :

En vigueur depuis le 23/10/2004 · texte original · Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection… (BOPA 2004-05-12) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Text del BOPA tal com es va publicar; no s'hi integren protocols ni esmenes posteriors (vegeu les relacions del conveni).
Comment le citer

Preàmbul de la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-12-14/agents-diplomatics-1973/preambul

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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