Fórmula de signatura

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

Fait à Strasbourg, le 26 octobre 1973, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.

Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe doit en communiquer copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.

Annexe Laissez-passer mortuaire/Laissez-passer mortuaire Ce laissez-passer est délivré conformément à l'Accord relatif au transfert des corps des personnes décédées, notamment aux articles 3 et 5/ Ce laissez-passer est délivré conformément aux termes de l'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, notamment des articles 3 et 5.1 Il autorise le transfert du corps de/Il autorise le transfert du corps de: Nom et prénom de la personne décédée/Nom et prénom de la personne décédée............................................. décédé(e)/décédée le..........à/à.....................................

Indiquer la cause du décès (si possible)/Indiquer la cause du décès (si possible)2 et/et 3.............................................................................................................................. ............................................................................................ à l'âge de/à l'âge de............... ans/ans Date et lieu de naissance (si possible)/Date et lieu de naissance (si possible).................................

Le corps doit être transporté/Le corps doit être transporté............................................

(moyen de transport)/(moyen de transport)................ de/de...................(lieu de départ)/(lieu de départ) par/par..................................................................................

(itinéraire)/(itinéraire) à/à......................................................................................

(destination)/(destination) Le transfert de ce corps ayant été autorisé, toutes les autorités des États sur le territoire desquels le transport doit avoir lieu sont priées de le laisser passer librement.

Le transfert de ce corps ayant été autorisé, toutes les autorités des Etats sur le territoire desquels le transport doit avoir lieu sont invités à le laisser passer librement. ...........,......... de.......... de............

Fait à......, le......................

Signature de l'autorité compétente Cachet officiel de l'autorité compétente Signature de l'autorité compétente Cachet officiel de 1 Le texte des articles 3 et 5 de l'Accord doit figurer au verso du laissez-passer/ Le texte des articles 3 et 5 de l'Accord devra figurer au verso du laissez-passer. 2 Indiquer la cause du décès, en français ou en anglais, ou au moyen du code chiffré de l'OMS relatif à la classification internationale des maladies/ Indiquer la cause du décès, soit en français ou en anglais, soit en utilisant le code chiffré de l'OMS de la classification internationale des maladies. 3 Si la cause du décès n'est pas précisée, pour des motifs ayant trait au secret professionnel, le corps doit être accompagné, au cours du transport, d'un certificat indiquant la cause du décès, qui doit être placé sous enveloppe scellée et doit être présenté à l'autorité compétente dans l'État de destination.

L'enveloppe scellée, qui doit comporter une indication extérieure permettant son identification, doit être solidement fixée au laissez-passer.

Sinon, le laissez-passer doit indiquer si la personne est décédée de mort naturelle ou victime d'une maladie non contagieuse.

Si ce n'est pas le cas, il convient de préciser les circonstances du décès ou la nature de la maladie contagieuse/ Si la cause du décès n'est pas donnée, pour des motifs ayant trait au secret professionnel, un certificat indiquant la cause du décès doit être placé sous enveloppe scellée, accompagner le corps au cours du transport et être présenté à l'autorité compétente dans l'Etat de destination.

L'enveloppe scellée, qui comportera une indication extérieure permettant son identification, sera solidement fixée au laissez-passer.

Sinon, le laissez-passer doit indiquer si la personne est décédée de mort naturelle et d'une maladie non contagieuse.

Si ce n'est pas le cas, les circonstances du décès ou la nature de la maladie contagieuse doivent être indiqués.

État de l'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, fait à Strasbourg le 26 octobre 1973 Entrée en vigueur : 11 novembre 1975 Situation au 13 février 2006 : États signataires 1 ; États parties 20 États Signature Ratification Entrée en vigueur R D A T C O Allemagne 27 juin 1974 Autriche 28 septembre 1977 10 juillet 1978 11 août 1978 X Belgique 21 novembre 1973 25 septembre 1981 26 octobre 1981 X Slovaquie 19 janvier 1996 s 19 janvier 1996 s 20 février 1996 Slovénie 3 juillet 1997 5 novembre 1998 6 décembre 1998 Espagne 21 mars 1989 18 mars 1992 19 avril 1992 X Estonie 6 décembre 2001 s 6 décembre 2001 s 7 janvier 2002 X Finlande 14 février 1989 a 15 mars 1989 X France 9 septembre 1999 9 mai 2000 10 juin 2000 X Grèce 11 février 1982 7 avril 1983 8 mai 1983 X Islande 10 octobre 1975 s 10 octobre 1975 s 11 novembre 1975 X Lettonie 5 décembre 1996 5 décembre 1996 6 janvier 1997 X Luxembourg 27 novembre 1973 21 octobre 1983 22 novembre 1983 X Moldova 11 juillet 2002 13 février 2003 14 mars 2003 X X Norvège 12 novembre 1974 s 12 novembre 1974 s 11 novembre 1975 X Pays-Bas 9 septembre 1975 24 novembre 1975 25 décembre 1975 X X Portugal 6 octobre 1978 7 juillet 1980 8 août 1980 X Suède 4 octobre 1982 s 4 octobre 1982 s 5 novembre 1982 X Suisse 17 décembre 1979 s 17 décembre 1979 s 18 janvier 1980 X Turquie 26 octobre 1973 19 décembre 1975 20 janvier 1976 X X Chypre 14 janvier 1974 1 août 1975 11 novembre 1975 X a. : Adhésion - s. : Signature sans réserve de ratification - su. : Succession - r. : signature « ad referendum ».

R. : Réserves

• D. : Déclarations
• A. : Autorités
• T. : Application territoriale
• C. : Communication
• O. : Objection Déclarations Autriche Déclaration consignée dans une lettre du représentant permanent de l'Autriche, du 25 juillet 1978, enregistrée au Secrétariat Général le 27 juillet 1978
• Original en français. Les autorités compétentes, selon le paragraphe 1 de l'article 3, l'article 5 et les paragraphes 1 et 3 de l'article 6 de l'Accord, sont :
• Dans le Bundesland Niederösterreich : le maire, compétent en ce qui concerne le lieu du décès.
• Dans les autres Bundesländer : l'autorité de district (Bezirksverwaltungsbehörde), compétente en ce qui concerne le lieu du décès. Date d'effet : 11/8/1978 Belgique Déclaration consignée dans une lettre du représentant permanent de la Belgique, du 27 août 1982, enregistrée au Secrétariat Général le 30 août 1982
• Original en français. J'ai l'honneur de vous indiquer ci-après la dénomination exacte en Belgique de l'autorité compétente mentionnée au paragraphe 1 de l'article 3, à l'article 5 et aux paragraphes 1 et 3 de l'article 6 de l'Accord : Ministère de la Santé Publique et de la Famille, Administration de l'Hygiène Publique, Inspections provinciales d'hygiène, Cité Administrative de l'Etat, B - 1050 Bruxelles Ministerie van Volksgezondheid en van het Gezin, Bestuur voor de volksgezondheid, Provinciale gezondheidsinspecties, Rijksadministratief Centrum, B - 1050 Brussel. Date d'effet : 30/8/1982 Déclaration consignée dans une note verbale de la Représentation permanente de la Belgique, du 22 novembre 2005, enregistrée par le Secrétariat Général le 25 novembre 2005. Original en français. La Représentation permanente de la Belgique, conformément à l'article 8 de l'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, informe que la déclaration enregistrée le 30 août 1982 est modifiée comme suit : La dénomination exacte en Belgique de l'autorité compétente mentionnée au paragraphe 1 de l'article 3, à l'article 5 et aux paragraphes 1 et 3 de l'article 6 de l'Accord devient : Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction ICM (Incident and Crisis Management) Eurostation 2ème étage Place Victor Horta 40 bte 10 1060 Bruxelles Date d'effet : 25/11/2005 Espagne Déclaration consignée dans l'instrument de ratification remis au Secrétaire général au moment de la ratification, le 18 mars 1992
• Original en espagnol / anglais / français. L'Espagne déclare que l'Autorité compétente, aux fins de l'article 8, sera l'autorité sanitaire relevant des services sanitaires extérieurs du lieu où sont effectuées les formalités douanières relatives au transfert du corps. Date d'effet : 19/4/1992 Estonie Déclaration consignée dans une note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l'Estonie, remise au moment de la signature le 6 décembre 2001
• Original en français. La République d'Estonie informe que les autorités compétentes, selon le paragraphe 1 de l'article 3, l'article 5 et les paragraphes 1 et 3 de l'article 6 de l'Accord, sont le Ministère des Affaires sociales et les Missions diplomatiques de la République d'Estonie. Finlande Déclaration consignée dans une note verbale du représentant permanent, du 8 octobre 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 10 octobre 1993
• Original en anglais. Autorité compétente : inspecteur sanitaire désigné par l'autorité municipale compétente (paragraphe 1 de l'article 8) au lieu de départ du transport international. Date d'effet : 10/10/1993 France Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 9 mai 2000
• Original en français Déclaration de communication en application de l'article 8 de l'Accord relatif au transfert des corps des personnes décédées : L'autorité française compétente pour délivrer les laissez-passer mortuaires mentionnés au paragraphe 1 de l'article 3 et à l'article 5 de l'Accord est le préfet, en sa qualité de représentant de l'État dans chaque département. L'autorité française compétente pour déterminer les caractéristiques des cercueils conformément aux paragraphes 1 et 3 de l'article 6 de l'Accord est le ministère chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique. Date d'effet : 10/6/2000 Grèce Déclaration consignée dans une note verbale de la Représentation permanente de la Grèce, du 5 mai 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 16 mai 1983
• Original en français. Conformément à l'article 8 de l'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, toutes les directions et sections de santé des préfectures en Grèce sont compétentes pour délivrer les documents prévus au paragraphe 1 de l'article 3 et au paragraphe 5 de l'article 5, et pour exécuter les contrôles prévus aux paragraphes 1 et 2 de l'article 6. Date d'effet : 16/5/1983 Islande Déclaration consignée dans une note verbale de la Représentation permanente de l'Islande, du 28 janvier 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 4 février 1983
• Original en anglais. Le Gouvernement de l'Islande déclare qu'en Islande les autorités compétentes mentionnées au paragraphe 1 de l'article 3, à l'article 5 et aux paragraphes 1 et 3 de l'article 6 de l'Accord sont le District Medical Officer (à Reykjavík, le Reykjavik Medical Officer of Health) ou, lorsqu'ils sont autorisés par ceux-ci, les médecins des centres médicaux et des hôpitaux. Date d'effet : 4/2/1983 Lettonie Déclaration consignée dans une note verbale du ministre des Affaires étrangères, du 20 mars 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 1 avril 1997
• Original en anglais. Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, les autorités compétentes mentionnées au paragraphe 1 de l'article 3, à l'article 5 et aux paragraphes 1 et 3 de l'article 6 de l'Accord sont : National Environmental Health Center of Latvia Director Maris Budovskis M.D. 7 L. Klijanu Str. Riga, LV-1012 Latvia Téléphone : (371) 2375988 Fax : (371) 7339006 Latvian State Center for Forensic Medical Examinations Director Dr. Velta Volksone 2 Hipokrata Str. Riga, LV- 1038 Latvia Téléphone : (371) 2536136 ; (371) 2536130 Fax : (371) 2536136 Date d'effet : 1/4/1997 Luxembourg Déclaration consignée dans une lettre du représentant permanent du Luxembourg, du 20 octobre 1983, remise au Secrétaire général au moment du dépôt de l'instrument de ratification, le 21 octobre 1983
• Original en français. L'autorité compétente mentionnée au paragraphe 1 de l'article 3, à l'article 5 et aux paragraphes 1 et 3 de l'article 6 de l'Accord est : Direction de la Santé, Division de l'Inspection sanitaire, 4, rue Auguste Lumière, Luxembourg. Date d'effet : 22/11/1983 Moldova Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 13 février 2003
• Original en anglais. La République de Moldova déclare qu'elle n'appliquera les dispositions de l'Accord que sur le territoire contrôlé par le Gouvernement de la République de Moldova jusqu'au rétablissement complet de l'intégrité territoriale de la République de Moldova. Date d'effet : 14/3/2003 Déclaration consignée dans une note verbale de la Représentation permanente de la Moldova, du 5 février 2003, remise au moment du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 février 2003
• Original en anglais. La République de Moldova déclare que, conformément à l'article 8 de l'Accord, en République de Moldova l'autorité compétente pour délivrer un « laissez-passer mortuaire » est le Ministère de la Santé, à Chisinau
• Moldova. Date d'effet : 14/3/2003 Norvège Déclaration consignée dans une lettre du représentant permanent de la Norvège, du 7 février 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 8 février 1983
• Original en anglais. En Norvège, le laissez-passer mortuaire est délivré par l'autorité de police locale. Date d'effet : 8/2/1983 Pays-Bas Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 24 novembre 1975
• Original en français. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas accepte ledit Accord pour le Royaume en Europe et pour le Surinam. Date d'effet : 25/12/1975 Déclaration consignée dans une note verbale de la Représentation permanente des Pays-Bas, du 24 novembre 1975, remise au Secrétaire général au moment du dépôt de l'instrument d'acceptation le même jour
• Original en français. Conformément à l'article 8 de l'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, avec annexe, conclu à Strasbourg le 26 octobre 1973 et signé par le Royaume des Pays-Bas le 9 septembre 1975, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas déclare que pour les Pays-Bas a été désigné, en tant qu'autorité compétente mentionnée au paragraphe 1 de l'article 3, à l'article 5 et aux paragraphes 1 et 3 de l'article 6, le bourgmestre de la commune où le décès s'est produit et que pour le Surinam a été désigné le procureur général près la Cour de justice du Surinam. Date d'effet : 25/12/1975 Déclaration consignée dans une lettre du représentant permanent des Pays-Bas, du 20 février 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 21 février 1986
• Original en anglais. En réponse à la lettre du représentant permanent des Pays-Bas n° 1799, du 24 décembre 1985, j'ai l'honneur de vous informer de ce qui suit, en votre qualité de dépositaire des traités énumérés en annexe. Les traités énumérés en annexe, auxquels le Royaume des Pays-Bas est partie (pour le Royaume en Europe), s'appliquent également à Aruba à compter du 1 janvier 1986. Liste des traités .......

80. Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, avec annexe (1973). [Note du Secrétariat La lettre n° 1799, du 24 décembre 1985, se lit comme suit : L'île d'Aruba, qui fait actuellement encore partie des Antilles néerlandaises, obtiendra son autonomie interne en tant que pays au sein du Royaume des Pays-Bas à compter du 1 janvier 1986. Par conséquent, à compter de cette date, le Royaume ne sera plus constitué de deux pays, à savoir les Pays-Bas (Royaume en Europe) et les Antilles néerlandaises (situées dans la région des Caraïbes), mais de trois pays, à savoir les deux précédents et Aruba.

Étant donné que les changements qui interviendront le 1 janvier 1986 ne concernent qu'une modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas, et que le Royaume, en tant que tel, demeure le sujet de droit international avec lequel les traités sont conclus, ces changements n'auront pas de conséquences en droit international en ce qui concerne les traités conclus par le Royaume et qui s'appliquent déjà aux Antilles néerlandaises, y compris Aruba.

Ces traités resteront en vigueur pour Aruba en sa nouvelle qualité de pays au sein du Royaume.

C'est la raison pour laquelle, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, ces traités s'appliqueront, à compter du 1 janvier 1986, aux Antilles néerlandaises (sans Aruba) et à Aruba.

Par conséquent, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les traités énumérés en annexe auxquels le Royaume des Pays-Bas est partie et qui s'appliquent aux Antilles néerlandaises s'appliqueront, à compter du 1 janvier 1986, aux Antilles néerlandaises et à Aruba.] Date d'effet : 1/1/1986 Portugal Déclaration consignée dans une lettre du représentant permanent du Portugal, le 12 décembre 1980, enregistrée au Secrétariat Général le 16 décembre 1980

• Original en français. L'autorité portugaise compétente, selon l'article 8, pour délivrer le « laissez-passer mortuaire » est, au Portugal, le commandement de la Police de Sécurité Publique ou, dans les localités où celui-ci n'existe pas, la mairie locale, cas dans lesquels le « laissez-passer » doit être visé par l'autorité sanitaire locale. Date d'effet : 16/12/1980 Suède Déclaration consignée dans une lettre du représentant permanent de la Suède, du 16 décembre 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 19 décembre 1994
• Original en anglais. Conformément à l'article 8 de l'Accord relatif au transfert des corps des personnes décédées (STE n° 80), l'autorité compétente mentionnée au paragraphe 1 de l'article 3, à l'article 5 et aux paragraphes 1 et 3 de l'article 6 de cet Accord est, désormais : « le service des impôts (en suédois : Skattemyndigheten) auquel le décès a été déclaré », et en français, « le service des impôts (en suédois: Skattemyndigheten), auquel le décès a été déclaré ». Date d'effet : 19/12/1994 Suisse Déclaration consignée dans une lettre du représentant permanent de la Suisse, du 11 janvier 1980, enregistrée au Secrétariat Général le 14 janvier 1980
• Original en français. L'autorité suisse compétente, selon l'article 8 de cet accord, est l'Office Fédéral de la Santé Publique, Bollwerk 27, Case postale 2644, CH - 3001 Berne. Date d'effet : 18/1/1980 Turquie Réserve consignée dans une lettre du représentant permanent de la Turquie, du 19 décembre 1975, remise au Secrétaire général au moment du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour
• Original en français. Le Gouvernement de la Turquie, tout en ratifiant l'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, déclare qu'il ne se considère pas tenu d'exécuter les dispositions dudit Accord à l'égard de l'Administration chypriote grecque, qui n'est pas habilitée constitutionnellement à représenter à elle seule la République de Chypre. [La Notification de la réserve précédente mentionnait la Décision du Comité des Ministres de février 1976, à l'occasion de la 254e Réunion des délégués des ministres, qui se lit comme suit : « Les Délégués, À la lumière des discussions rapportées ci-dessus, et se référant aux seuls aspects de procédure du dépôt des sept instruments de ratification, Considèrent que le Secrétaire général devrait procéder, avec effet au 19 décembre 1975, à l'enregistrement de ces instruments de ratification tels que présentés par le représentant permanent de la Turquie par lettres du 19 décembre 1975 et en donner notification aux gouvernements des États membres, étant bien entendu que l'enregistrement des réserves par le Secrétaire général n'a aucun effet sur leur validité. La décision précédente n'affecte en aucune manière la position du Gouvernement de la République de Chypre au sein du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. »] Date d'effet : 20/1/1976 Déclaration consignée dans une lettre du représentant permanent de la Turquie, du 30 mai 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 2 juin 1983
• Original en français. L'autorité compétente désignée en vertu de l'article 8 de l'Accord est la suivante : le médecin de la mairie locale et, en cas d'absence de cette autorité sanitaire, le médecin de la Préfecture. Dans certaines provinces, cette responsabilité incombe aux médecins des centres de santé publique où est faite la déclaration de décès. Date d'effet : 2/6/1983 Chypre Déclaration consignée dans une lettre du représentant permanent de Chypre, du 2 avril 1976, enregistrée au Secrétariat Général le même jour
• Original en anglais. Conformément à l'article 8 de l'Accord, je vous informe que l'autorité compétente en République de Chypre, aux fins de délivrer un « laissez-passer mortuaire », est le Director of the Department of Medical Services, Ministry of Health, Nicosia
• Cyprus. Date d'effet : 2/4/1976 Déclaration de la Principauté d'Andorre relative à l'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, fait à Strasbourg le 26 octobre 1973 La Principauté d'Andorre déclare que l'autorité compétente, conformément au paragraphe 1 de l'article 3, à l'article 5, aux paragraphes 1 et 3 de l'article 6 et à l'article 8 de l'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, est le Service de médecine légale du Département de médecine légale, rattaché au Ministère chargé de la Justice et de l'Intérieur.