Article 15

Article 15.

Le secrétaire général du Conseil de l'Europe doit notifier aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré au présent Accord :

a) Toute signature sans réserve de ratification ou d'acceptation.

b) Toute signature sous réserve de ratification ou d'acceptation.

c) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion.

d) Toute date d'entrée en vigueur du présent Accord conformément à son article 11.

e) Toute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 13.

f) Toute notification reçue en application des dispositions de l'article 14 et la date à laquelle la dénonciation prend effet.

g) Toute communication qui lui est adressée en vertu de l'article 8.