Accord sur le transfert des corps des personnes décédées · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Toute partie contractante doit communiquer au Secrétaire général du Conseil de l'Europe la désignation de l'autorité compétente mentionnée au paragraphe 1 de l'article 3, à l'article 5 et aux paragraphes 1 et 3 de l'article 6 du présent Accord.
Art. 8 de Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-10-26/trasllat-cadavers-1973/art-8
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