Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 7.

Lorsque le cercueil est transporté comme fret ordinaire, il doit être placé dans un emballage qui n'ait pas l'apparence d'un cercueil et sur lequel il doit être indiqué qu'il doit être manipulé avec précaution.

En vigueur depuis le 10/03/2007 · texte original · Accord sur le transfert des corps des personnes décédées (BOPA 2006-11-22) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 7 de Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-10-26/trasllat-cadavers-1973/art-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.