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Accord sur le transfert des corps des personnes décédées · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 12

1. Després de l'entrada en vigor d'aquest Acord, el Comitè de Ministres del Consell d'Europa pot invitar qualsevol estat no membre del Consell perquè s'adhereixi a aquest Acord.

2. L'adhesió s'ha d'efectuar mitjançant el dipòsit, prop del secretari general del Consell d'Europa, d'un instrument d'adhesió que prendrà efecte un mes després de la data del seu dipòsit.

En vigueur depuis le 10/03/2007 · texte original · Accord sur le transfert des corps des personnes décédées (BOPA 2006-11-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 de Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, dans sa rédaction en vigueur au 10/03/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-10-26/trasllat-cadavers-1973/art-12?data=2007-03-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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