Accord sur le transfert des corps des personnes décédées · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
1. Les parties contractantes doivent appliquer, dans leurs relations, les dispositions du présent Accord.
2. Aux fins du présent Accord, on entend par transfert de corps le transport international de corps de personnes décédées de l'État de départ vers l'État de destination ; l'État de départ est celui dans lequel le transfert a commencé ou, dans le cas d'un corps exhumé, celui où a eu lieu l'inhumation ; l'État de destination est celui où le corps doit être inhumé ou incinéré après le transport.
3. Le présent Accord ne s'applique pas au transport international de cendres.
Art. 1 de Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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