Preàmbul

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

, fait à Strasbourg le 26 octobre 1973 Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Accord, Considérant qu'il est nécessaire de simplifier les formalités relatives au transfert international des corps ; Tenant compte du fait que le transfert d'un corps ne crée aucun risque du point de vue sanitaire, même si le décès a été provoqué par une maladie transmissible, lorsque des mesures appropriées sont prises, notamment en ce qui concerne l'étanchéité du cercueil ; Sont convenus de ce qui suit :

En vigueur depuis le 10/03/2007 · texte original · Accord sur le transfert des corps des personnes décédées (BOPA 2006-11-22) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Text del BOPA tal com es va publicar; no s'hi integren protocols ni esmenes posteriors (vegeu les relacions del conveni).

Comment le citer

Preàmbul de Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-10-26/trasllat-cadavers-1973/preambul

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.